Demandes et formalités
Le code de l’urbanisme est assez complexe, il est difficile de savoir si les travaux envisagés sont soumis à permis, à déclaration ou à aucune formalité. Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme comprend 3 permis (construire, aménager, démolir) et une déclaration préalable.
Déclaration préalable
Certains travaux et aménagements nécessitent qu’une déclaration préalable :
- Construction (surface comprise entre 5 m² et 40m² en zone urbaine et 5m² et 20m² en zone agricole) : une extension, un garage, un abri de jardin, une véranda, une pergola, un auvent, une terrasse
- Construction d’une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² / non couverte ou dont la couverture a – de 1.80 m de haut
- Travaux sur une construction existante modifiant l’aspect extérieur : remplacement des fenêtres, de porte par un autre modèle, création d’ouverture en façade ou en toiture, ravalement des façades (si la construction est située près d’un monument historique, site protégé, réserve naturelle…), , isolation extérieure, réfection de la toiture (si changement de couleur).
- Changement de destination d’un local
- Pose d’une clôture, d’un portail
- Réfection de la devanture d’un commerce
Informations et formulaires en ligne (durée d’instruction: 1 mois)
Permis de construire / Permis d’aménager
Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l’obtention préalable d’un permis.
Un permis de construire est exigé pour :
- Les travaux créant une nouvelle construction de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Les travaux sur une construction existante ajoutant une surface de plancher supérieure à 40 m²
- Une construction entre 20m² et 40m² supplémentaires est soumise à permis de construire si elle a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²
- Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Il en existe 3 types (cliquer sur le permis qui vous concerne pour obtenir les informations et formulaires en ligne) :
- Permis de construire maison individuelle (durée d’instruction: 2 mois)
- Permis de construire ou aménager (durée d’instruction: 3 mois)
- Permis de construire avec ERP (durée d’instruction: 5 mois)
VOTRE ÉLUE RÉFÉRENTE
Jacqueline Ruaz
3e adjointe au maire déléguée aux finances et à l'urbanisme
Certificat d’urbanisme
Préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez solliciter l’obtention d’un certificat d’urbanisme
- soit un certificat d’urbanisme d’information : il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain
- soit un certificat d’urbanisme opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (réseaux et voies) existants
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel
Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :
- 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information
- 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel
La durée du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Permis de démolir
Un permis de démolir est exigé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction
Informations et formulaire en ligne (durée d’instruction: 2 mois)
Déclaration d’achèvement de travaux
Une déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration.
Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c’est-à-dire dès l’installation de palissades autour du lieu des travaux ou l’arrivée du matériel.
La déclaration d’ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d’aménager.
Adresse
Mairie de Vulbens
1 rue François Buloz
74520 Vulbens
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Heures d’ouverture
Mardi : 7h30 – 17h00
Jeudi : 14h – 19h
Vendredi : 9h – 12h30
Contact
Tel: 04 50 04 35 77
Fax: 04 50 04 27 63
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