Site de la Mairie de Vulbens


Aller au contenu

Menu principal:


Maison de la Justice et du Droit










Communauté de Communes du Genevois

Toutes les informations disponibles concernant les offres de services

Actualités

A partir du mois de septembre 2016 : Nouveaux services mis en place

Rencontrer un notaire

Une fois par mois, des notaires vous reçoivent et répondent à des questions juridiques : droits de sucession, droit de la propriété, donation....


Maison transfrontière de Justice et du droit


Ouverture de la Maison de Justice et du Droit Transfrontalier de la Communauté de Commune du Genevois le 4 avril 2011.
Située à Saint Julien en Genevois, 26 avenue de Genève, Immeuble le Galien, la MJD offrira à vos concitoyens un accès au droit de proximité. Cet accès est rendu nécessaire par la suppression du Tribunal d'Instance de Saint Julien, suite à la réforme de la carte judicaire.
Faisant partie de la "nouvelle génération" la Maison de Justice et du Droit possèdera non seulement les services classiques:

Information et orientation en matière juridique assurées dans un premier temps par le coordonnateur et l'agent d'accueil notamment en :

  • Droit de la famille (français et transfrontalier)
  • Droit des personnes
  • Droit du travail
  • Droit de la consommation; " Conflits de voisinage"
  • Droit des étrangers
  • Droit administratif


Possibilité de rendez-vous avec un conciliateur de justice afin de régler les litiges entre particuliers et ainsi améliorer la paix sociale au niveau de votre commune:

  • Conflits de voisinage
  • Litiges sur les prestations d'un artisan, un commerçant
  • Litiges avec un opérateur téléphonique ...


Dotée d'une borne Visio-justice, la MJD offrira la possibilité de rentrer en contact directement avec le Tribunal de Grande Instance via un système de vidéo conférence afin de faciliter, voire accélérer, certaines procédures et recherches d'informations.

Ainsi en prenant rendez-vous auprès de l'agent d'accueil, le particulier ou le professionnel pourra notamment, transmettre une requête auprès du juge aux affaires familiales, une demande d'aide juridictionnelle ou se renseigner quant au suivi de son dossier.


Il est également prévu à terme des permanences:

- D'un notaire et/ou d'un huissier. Ces derniers s'étant montrés très intéressés par l'implantation d'une MJD sur le territoire du genevois;

- D'une association d'aides aux victimes.

La MJD permettra également le traitement et le suivi des dossiers du Parquet de Thonon-les-Bains orientés par le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance sur la petite délinquance (infraction aux stupéfiants, vols, agressions, violences conjugales ... ).

Les mesures seront effectuées par des délégués du Procureur de la République et peuvent prendre la forme de :
- Rappel à la loi;
- Mesures de réparations (Travaux d'intérêts généraux, remise en l'état, indemnisQ1:ion de IfLvictime ... ) ;
- Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (surtout en matière de stupéfiant et d'alcoolémie);
- Composition pénale (paiement d'une amende par timbre fiscal) ;
- Médiation pénale.

La Maison de Justice et du Droit accueillera un Conseiller d'insertion et de Probation chargé du suivi des personnes faisant l'objet d'un sursis ou sortant de prison avec obligations (de soins, de réparations, etc).
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations.
-------
Infos pratiques:

Maison de la justice et du droit
26 avenue de Genève 74160 St Julien-en Genevois
Tél : 04 50 74 86 86
Fax : 04 50 36 40 32
www.cc-genevois.fr (rubrique vie pratique et services)

Horaires d'ouverture: Lundi au Jeudi : 8h30-12h 13h30-17h Vendredi : 8h30-12h

Accès bus: ligne 11 et T76 Arrêt Sous-Préfecture de Saint Julien en-genevois



Tous droits réservés - Mairie de Vulbens | mairievulbens@orange.fr

Retourner au contenu | Retourner au menu